Loi Pouvoir d'achat du 16 Août 2022

2Pour limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyer. Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023.

Indexation des loyers d'habitation plafonnée à 3,5 %

Le « bouclier loyer » vise à limiter la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL). Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

• 3,5 % en métropole ;
• 2 % à 3,5 % en Corse ;
• 2,5 % en Outre-mer.
•  

Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l'application du « bouclier loyer », soit jusqu'au 30 juin 2023.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L'évolution de l'IRL est définie chaque trimestre par l'Insee en fonction de l'évolution des prix qui enregistre une nette augmentation en 2022 en raison de l'inflation.

Source site service Public

J'espère que maintenant vous y voyez plus clair.

Caroline.